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Définit le Locataire, le Loueur, le Conducteur autorisé et le Véhicule. « Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location, dont l’identité figure dans l’encart « locataire » du contrat. La personne physique ou le représentant légal de la personne morale est le conducteur principal.
Le locataire sera considéré comme « professionnel » s’il agit pour les besoins de son activité professionnelle. Dans ce cas, des dispositions spécifiques sont susceptibles de s’appliquer.
« Le LOUEUR » : personne morale désignée en tête du contrat de location ; Certaines dispositions faisant expressément référence aux professionnels ne sont applicables qu’aux professionnels et non aux consommateurs et/ou non professionnels.
Conducteur âgé d'au moins 25 ans, titulaire d'un permis valide depuis au moins 5 ans. Certains véhicules peuvent nécessiter 10 ans d'ancienneté.
2.1 Le LOCATAIRE devra fournir son identité, ses coordonnées postales et téléphonique et le cas échéant un email, et présenter au LOUEUR au moment de la prise du véhicule un permis de conduire en cours de validité (document original), correspondant au type de véhicule loué. Si le LOCATAIRE est un professionnel, il devra également fournir (Extrait K-bis ou tout autre document officiel justifiant de son existence légale et de la qualité à contracter de la personne physique par exemple un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le LOCATAIRE). Dans le cas où le LOCATAIRE détient un permis de conduire délivrer dans un Etat hors de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, il devra présenter un permis de conduire international traduit en français (document original) en cours de validité y compris pour les titulaires d’un permis de conduire britannique délivré après le 01/01/2021.
Le(s) conducteur(s) doi(ven)t être âgé(s) de plus de 25 ans et titulaire(s), depuis au moins 5 ans, d’un permis de conduire en cours de validité (document original). Le LOCATAIRE ne doit faire l’objet d’aucune interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur. Le LOUEUR se réserve la possibilité de refuser de louer le Véhicule si le LOCATAIRE ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales et notamment si :
Le véhicule doit être utilisé conformément au Code de la route et à sa destination normale.
Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et à la réglementation en vigueur. Il s’oblige à une attention accrue lors des manœuvres ou franchissement d’infrastructures routières, lors desquels il devra tenir compte des dimensions du véhicule.
LE LOCATAIRE doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination (transport de personnes pour un véhicule de tourisme), Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
Le locataire reste seul responsable des infractions commises durant la location. Frais administratifs : 40 € TTC par dossier.
Le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des sommes afférentes. Il sera également seul redevable des frais de péage et de stationnement que l’usage du véhicule aurait occasionné. Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qui lui serait réclamée relativement aux infractions commises par ce dernier, ou aux frais engendrés par son utilisation du véhicule. Le LOCATAIRE sera redevable, en sus, de frais de gestion d’un montant forfaitaire de 40 euros ttc par procès-verbal.
Interdiction de sous-location, compétition, conduite sous alcool ou stupéfiants, surcharge, etc.
Les cartes prépayées, cartes Maestro, cartes Electron et cartes virtuelles ne sont pas acceptées pour le règlement du dépôt de garantie. Seules les cartes bancaires de débit ou de crédit émises par un établissement bancaire reconnu et permettant une pré- autorisation bancaire sont acceptées.
La durée de location ne peut excéder 30 jours. Elle se calcule par tranches de 24 heures. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers dans les locaux du LOUEUR OU A L’adresse indiqué sur votre réservation et votre contrat, pendant les horaires d’ouverture.
Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et heure convenues, sauf à solliciter l’accord du LOUEUR et à régulariser un nouveau contrat.
A défaut, au-delà d’1 heure de retard :
Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR.
Le carburant reste à la charge du locataire. Les kilomètres supplémentaires sont facturés selon le contrat.
Le coût de la location comprend un forfait de base établi selon le type de véhicule loué, la durée et le nombre de kilomètres, convenu entre le LOCATAIRE et le LOUEUR et réglé au moment de la réservation. Les kilomètres non parcourus et les jours non utilisés inclus dans le forfait ne seront pas remboursés. Le contrat précise le prix d’un kilomètre et d’un jour supplémentaire, lesquels seront, le cas échéant, facturés en sus au LOCATAIRE après la restitution du véhicule.
Le carburant (ou l’énergie) est à la charge du LOCATAIRE : le véhicule est fourni avec le plein de carburant (ou d’énergie) et le LOCATAIRE doit le restituer dans le même état. À défaut, le nombre de litres de carburant (ou niveau de charge) manquant lui sera facturé conformément au barème des prix indiqué sur le contrat de location. Si le LOCATAIRE est un professionnel conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement, même partiel, entrainera de plein droit, outre la facturation d'une indemnité forfaitaire ne pouvant dépasser 60 euros pour frais de recouvrement, l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable par jour ouvré de retard à compter du lendemain du jour de l'échéance, jusqu'à complet paiement de la facture. Conformément à la législation en vigueur, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules automobiles ne peut être effectué en espèces.
Conditions de remboursement et retenues selon le délai d'annulation.
En cas d’annulation de la réservation plus de quarante-huit (48) heures avant le départ, le montant de l’acompte ou de la réservation est remboursé dans un délai maximum de 8 jours à compter de l'annulation.
En cas d’annulation de la réservation notifiée par écrit dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le montant de l’acompte correspondant à 45 % de la totalité du montant TTC de la location plafonné à hauteur de 170 € TTC, reste acquis, sauf force majeure. Le solde sera restitué au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’annulation.
Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure, en cas de non-présentation du LOCATAIRE au jour de la prise de véhicule.
Véhicule équivalent proposé sans frais supplémentaires ou remboursement intégral.
En cas d’indisponibilité du véhicule à l’heure convenue par les parties (par exemple, en raison d’une défaillance mécanique résultant d’une précédente location dudit véhicule), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins égales au sein d’une société de location de voiture a la charge du client.
Si aucune solution de remplacement n’est trouvée par le LOUEUR, ce dernier s’engage à rembourser au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours toute somme déjà versée par le LOCATAIRE au titre de la réservation.
Tous les véhicules sont assurés conformément à la réglementation en vigueur.
Tous les véhicules sont couverts par une police « Multirisque automobile », conformément à la réglementation en vigueur. Les garanties couvertes par cette police ainsi que les exclusions sont mentionnées sur une notice remise au locataire. Il faut entendre par « assuré » toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du LOUEUR ou du LOCATAIRE. Tout LOCATAIRE s’engage donc à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile.
Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :
Franchise contractuelle applicable selon le véhicule indiqué au contrat.
Tous les véhicules loués par RIDE WITH US sont couverts par une police d’assurance automobile « Tous Risques », conformément à la réglementation en vigueur.
Cette assurance couvre la responsabilité civile obligatoire ainsi que les dommages subis par le véhicule dans les conditions et limites prévues par le contrat d’assurance du loueur.
Les garanties et exclusions principales sont précisées dans le document d’assurance remis ou disponible sur simple demande.
Le LOCATAIRE est considéré comme assuré autorisé pendant la durée de la location. Il s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisation du véhicule et à ne permettre la conduite qu’aux conducteurs préalablement désignés et agréés par RIDE WITH US.
Déclaration sous 24 h et remise des justificatifs requis. En cas de sinistre, accident, vol ou vandalisme, le locataire doit :
Un état des lieux contradictoire du véhicule est effectué lors de la remise et de la restitution du véhicule.
Le LOCATAIRE reconnaît avoir eu la possibilité d'inspecter le véhicule avant son départ et s'engage à signaler immédiatement toute anomalie, dégradation, rayure, impact ou dommage non mentionné sur l'état des lieux de départ.
Le LOUEUR pourra réaliser des photographies et/ou vidéos horodatées du véhicule lors du départ et du retour. Ces éléments constitueront des moyens de preuve recevables en cas de contestation.
Toute dégradation constatée lors de la restitution du véhicule et non mentionnée sur l'état des lieux de départ sera présumée être survenue pendant la période de location et restera à la charge du LOCATAIRE.
En cas de contestation, il appartiendra exclusivement au LOCATAIRE d'apporter la preuve que le dommage existait avant la prise de possession du véhicule. À défaut de présentation de photographies ou vidéos horodatées réalisées avant le départ du véhicule, ou de mention expresse du dommage sur l'état des lieux de départ signé par les parties, aucune contestation ne pourra être retenue.
Le LOCATAIRE reconnaît expressément que l'état des lieux de départ signé ainsi que les photographies et vidéos réalisées lors de la remise du véhicule font foi jusqu'à preuve contraire.
Le LOCATAIRE est informé que certains véhicules peuvent être équipés d'un dispositif de géolocalisation destiné à assurer leur sécurité, leur localisation en cas de vol et la bonne exécution du contrat
Préautorisation bancaire obligatoire avant remise du véhicule.
Le dépôt de garantie est une somme consignée par l’intermédiaire d’une pré-autorisation bancaire par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR, au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule, afin de garantir la parfaite exécution des obligations mises à sa charge.
Le LOCATAIRE doit s’assurer que le plafond de la carte bancaire qui servira au DEPOT DE GARANTIE permette la préautorisation le jour de la mise à disposition du véhicule. En l’absence de préautorisation bancaire, conformément à l’article 2.3, aucun véhicule ne sera mis à disposition et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.
Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location de véhicule. Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location, le cas échéant sous forme d’annulation de la pré autorisation bancaire donnée.
Si le montant des sommes dues au LOUEUR excède celui du dépôt de garantie, une demande de règlement complémentaire sera adressée au LOCATAIRE par tout moyen.
Obligation de surveillance des niveaux et signalement des anomalies.
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d’usage des niveaux d’huile, d’eau et autre fluide, pression des pneus, etc., conformément à un usage normal du véhicule. Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence ;Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule seront à la charge du LOCATAIRE. En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, le LOCATAIRE en avertira immédiatement le LOUEUR. Dans le cas où le défaut de fonctionnement du compteur est lié à une fraude du LOCATAIRE, celui-ci sera facturé d’une indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour. En cas de panne immobilisant le véhicule, le LOCATAIRE s’engage à faire appel au service assistance du LOUEUR dont le numéro figure sur le véhicule loué et dans les dispositions générales d’assistance ainsi qu’à prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du LOUEUR.
Le locataire est gardien du véhicule pendant toute la durée de location.
Le LOCATAIRE reste responsable :
Toute conduite sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants, de substances altérant les capacités de conduite ou sans permis de conduire valide entraîne la déchéance immédiate des garanties d'assurance ainsi que la responsabilité intégrale du LOCATAIRE pour l'ensemble des dommages, préjudices, frais, pertes et conséquences financières résultant du sinistre.
Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde jusqu’à la fin du contrat de location ; à ce titre, il est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule. Ainsi, tous frais de remise en état ou de remplacement, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location.
Indemnité d'immobilisation du véhicule :
En cas d'accident, de dommage, de dégradation ou de toute autre situation imputable au LOCATAIRE entraînant l'immobilisation du véhicule pour expertise, réparation ou remise en état, le LOUEUR pourra facturer au LOCATAIRE une indemnité d'immobilisation destinée à compenser la perte d'exploitation du véhicule.
Cette indemnité est fixée à 100 € TTC par jour d'immobilisation, à compter du premier jour d'immobilisation et jusqu'à la remise en circulation effective du véhicule, dans la limite des justificatifs produits par le LOUEUR.
Ces frais seront facturés au LOCATAIRE sur la base d’un devis établi par un garagiste indépendant et en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du LOUEUR ;
Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, des frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE.
En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.
En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR, du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.
En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.
En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 3 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure . Pour l’application du présent article 11, les termes suivants sont ainsi définis :
Sauf autorisation écrite préalable du LOUEUR, le véhicule est exclusivement autorisé à circuler sur le territoire de la France métropolitaine ainsi que dans les pays suivants :
Toute circulation dans un autre pays, même membre de l'Union européenne, est strictement interdite sans accord écrit préalable du LOUEUR.
Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable du LOUEUR, les déplacements vers ou à travers les pays d'Europe de l'Est, les Balkans ainsi que tout pays présentant un risque accru de vol, de détournement ou d'exportation frauduleuse de véhicules.
Toute violation de cette obligation entraînera la déchéance immédiate des garanties contractuelles et d'assurance, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par le LOUEUR.
Par ailleurs, toute traversée maritime, embarquement sur ferry, bateau, navire de transport ou tout autre moyen de transport maritime est strictement interdit sans autorisation écrite préalable du LOUEUR.
En cas de non-respect de cette interdiction, le LOCATAIRE assumera l'intégralité des conséquences financières, des dommages, pertes, vols, frais de rapatriement et préjudices subis par le LOUEUR.
Dommages intentionnels, conduite non autorisée, perte de clés, etc.
Le locataire sera tenu pour responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc.), sauf au LOCATAIRE à apporter la preuve de son absence de faute.
Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule. Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du LOCATAIRE, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE.
La responsabilité du LOUEUR ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés par le LOCATAIRE ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y compris les dommages causés par ou à une porte ou hayon élévateur du véhicule. Le non-respect d’une quelconque des obligations expressément stipulées aux articles 2, 3 et 4 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles et privera le LOCATAIRE de toute couverture par l’assurance du LOUEUR
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
Le LOCATAIRE sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance du LOUEUR dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
Tous les frais de réparation imputables au LOCATAIRE seront à sa charge et viendront en complément du coût de la location. Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR, et s’imputeront sur le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas où son montant serait insuffisant
Prestations possibles selon les tarifs affichés lors de la réservation
Les prestations de livraison et de récupération du véhicule à une adresse déterminée sont réalisées selon les conditions tarifaires indiquées lors de la réservation. En cas d'absence du LOCATAIRE un forfait de déplacement inutile de 70 € TTC pourra être facturé.
Cartes prépayées, Maestro, Electron et cartes virtuelles refusées pour le dépôt de garantie.
Forfait tabac : 100 € TTC. Nettoyage exceptionnel : jusqu'à 250 € TTC.
Le véhicule devra être restitué dans un état de propreté conforme à celui constaté lors du départ.
En cas de salissures anormales nécessitant un nettoyage approfondi, un forfait pouvant aller jusqu'à 250 € TTC pourra être facturé au LOCATAIRE.
Recours gratuit à un médiateur conformément au Code de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le LOCATAIRE consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.
Application de l'article 1218 du Code civil.
L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure.
Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.
Droit Français, Tribunal de commerce de Pontoise pour les professionnels.
La langue régissant les présentes Conditions Générales de Location ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.
LORSQUE LE LOCATAIRE EST UN PROFESSIONNEL, DE CONVENTION EXPRESSE ET SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION IMPERATIVE EN VIGUEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE SERA SEUL COMPETENT POUR TOUT LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT CONCLU AVEC DES PROFESSIONNELS.
SIRET : 99145309300015 – TVA : FR82991453093- Tél : 06 15 95 36 73